CODE DE L'ARTISANAT 2023 EXPLICATIONS
Le nouveau code de l’artisanat, annexé au texte de l’ordonnance du 28 mars 2023, se compose de cinq livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Les artisans pourront ainsi plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et à leur contrôle.
Celui-ci se divise en 5 livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :
- le Livre Ier est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice. Ce livre comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou les conditions d’exercice des activités artisanales ;
- le Livre II est relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage du mot « artisan », de l’appellation de « boulanger » ou de la mention « fait maison » par exemple ;
- le Livre III porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France ;
- le Livre IV accueillera, à l'occasion d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique ;
- le Livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.
En résumé,
Pour relever du secteur de l’artisanat, un professionnel doit :
- avoir une activité répertoriée par le Registre National des Entreprises comme relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
- avoir un nombre limité de salariés ;
- être inscrite au Registre National des Entreprises et donc cotiser annuellement à la taxe pour frais de chambre des métiers.
1.1. ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Tous types de professionnels peuvent prétendre relever du secteur des métiers et de l’artisanat :
- Personne physique : toute entreprise individuelle (dit travailleur indépendant) en régime de micro-entreprise ou non.
- Personnes morales : EURL, SARL, SAS, SASU, SA, société coopérative artisanale…
Un professionnel peut donc relever du secteur des métiers et de l’artisanat sans obligatoirement avoir la qualité d’artisan (il lui faudra pour cela remplir les autres critères évoqués ci-après).
1.2.AVOIR UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ARTISANALE
Le professionnel doit exercer une activité (principale ou secondaire) figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat qui est :
- indépendante : les conditions de travail sont définies exclusivement par le professionnel (ou son donneur d’ordre) sans lien de subordination.
- de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
L’activité artisanale est très souvent commerciale contrairement aux professions libérales.
Pour trouver une activité artisanale par secteur de l’Artisanat, la nomenclature française des activités françaises artisanales (ou code APRM) est disponible via le lien suivant : https://dataartisanat.opendatasoft.com/pages/referentiel-nafa/.
Activités soumises à l’exigence de qualification professionnelle
Le code de l’artisanat définit des catégories d’activités artisanales devant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle, quel que soit le statut de son entreprise.
La qualification peut être portée par le dirigeant ou l’ouvrier qualifié (dit « compagnon »). Cette qualification, étant demandée sur le guichet unique au moment de la création de l’entreprise, est vérifiée par la CMA de région (cf. image ci-dessous). Le professionnel n’a toutefois pas d’obligation légale de signaler tout changement d’activité de la personne portant cette qualification.
Le Président de la CMA régionale ou, par délégation, le président de la CMA départementale, est habilité à informer le préfet de tout exercice d’une activité artisanale sans qualification professionnelle dont il aurait connaissance.
1.3.EMPLOYER MOINS DE 11 SALARIÉS
Pour relever du secteur des métiers et de l’artisanat, les entreprises doivent employer moins de 11 salariés à la date de l’immatriculation au guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises) mais, par exception, peuvent continuer à en relever si leur effectif dépasse 11 salariés postérieurement à la date de l’immatriculation, tout en restant inférieur à 250 salariés.
1.4. S’ENREGISTRER AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (RNE)
Pour pouvoir exercer, le professionnel doit s’immatriculer au RNE et garder son activité « artisanale ». Elle y est automatiquement inscrite suite à son immatriculation au guichet unique. Si son activité est artisanale, elle est redevable annuellement de la taxe CMA.
Ce professionnel pourra demander un extrait d’immatriculation, anciennement formulaire D1, pour justifier de son activité artisanale. Pour rappel, c’est l’INPI qui gère le guichet unique, permettant d’enregistrer numériquement les entreprises dans un répertoire comportant tous les registres des chambres consulaires, appelé RNE : https://procedures.inpi.fr.
Si le professionnel a également une activité commerciale (c’est-à-dire s’il exerce des actes de commerce de manière habituelle), il sera aussi redevable de la taxe CCI.
La qualité d’artisan n’est pas automatique, mais s’acquiert et s’atteste auprès des pouvoirs publics. Un professionnel peut être inscrit au RNE, et ne pas avoir forcément la qualité d’artisan.
2.1.RELEVER DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
Pour relever du secteur des métiers et de l’artisanat, le professionnel doit respecter les critères 1.1. à 1.4 ci-dessus.
2.2. ÊTRE QUALIFIÉ PROFESSIONNELLEMENT
Le professionnel doit justifier d’une qualification professionnelle dans le métier qu’il souhaite exercer.
La qualification professionnelle peut être :
- un certificat d’aptitude professionnelle ou un brevet d’études professionnelles,
- un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles,
- une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen.
Par exemple, un « Homme toutes mains » devait attendre 3 ans avant d’obtenir la qualité d’artisan ; il est désormais sorti des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
2.3. ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE
La qualité d’artisan n’est conférée qu’aux personnes physiques. Une personne morale ne peut se prévaloir de cette qualité.
La qualité est donnée à 2 types de personnes physiques :
- dirigeant d’entreprise : à condition de relever du secteur des métiers et de l’artisanat, et de justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier exercé ;
- conjoints et associés du dirigeant : la qualité d’artisan est délivrée dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise.
Le conjoint du dirigeant qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur (valable 5 ans) ;
- conjoint salarié ;
- conjoint associé.
Une fois les conditions requises et la validation de la CMA, l’artisan pourra afficher le logo ci-dessous, délivré par sa CMA.
L’extrait d’immatriculation, téléchargeable en ligne sur la fiche d’une entreprise : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ affiche si le professionnel a la qualité d’artisan.
2.4. Les autres appellations et titres de l’artisanat
Dans le bâtiment, il existe 2 autres titres, en plus de la qualité d’artisan, qu’un artisan peut obtenir :
- Artisan d’art : toute personne pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan et qui exerce une activité figurant sur la liste des métiers d’art ci-contre. Les entreprises relevant d’un métier d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
- Maître artisan ou Maitre artisan en métier d’art : la plus haute distinction dans l’artisanat. Ce titre est décerné sur candidature auprès de la commission des qualifications de la CMA régionale de l’artisan. Au-delà d’une formation minimum de brevet de maitrise, le candidat doit prouver un minimum de 2 ans de pratique professionnelle. S’il n’a pas le niveau requis de formation, il devra en plus justifier de connaissances en psychopédagogie et en gestion.
- Maître restaurateur et artisan cuisinier.
3. Sanctions
L’usage du terme « artisan » et de ses dérivés est encadré.
Toute personne qui exercerait à titre indépendant une activité soumise à qualification professionnelle sans qualification professionnelle ou qui ferait exercer par l’un de ses collaborateurs l’une de ces activités sans avoir lui-même la qualification professionnelle ou qui se prévaudrait de la qualité d’artisan sans en remplir les conditions, s’expose à une amende de 7500€ et à des peines complémentaires dont la fermeture de son établissement pour 5 ans.