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28/04

Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés 

 

Depuis le 1er février 2026, la « période de reconversion » remplace les anciens dispositifs Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) et Transco (transitions collectives). Ce nouveau dispositif est ouvert à tous les salariés, sans restriction d’âge, d’expérience ou de niveau de qualification, et peut être mis en place en interne ou en externe à l’entreprise. 

Objectifs 
Il permet d’acquérir : 

  • une qualification enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), 

  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, 

  • ou un ou plusieurs blocs de compétences. 

Pourquoi ce dispositif est-il un levier RH ? 

  • Il permet aux entreprises de répondre aux tensions de recrutement, de fidéliser leurs salariés et d’anticiper les besoins de montée en compétences. 

  • Il offre une solution flexible pour accompagner les transitions professionnelles, en interne (mobilité, évolution de poste) ou en externe (reconversion vers un autre métier ou secteur). 

Modalités et Financement  

Deux formats de reconversion sont prévus : 

  • mobilité interne :  

  • le salarié reste dans l’entreprise ; 

  • le contrat et la rémunération sont maintenus ; 

  • le salarié acquiert de nouvelles compétences pour occuper un autre poste en interne. 

  • mobilité externe : 

  • le salarié intègre une autre entreprise en signant un CDI ou un CDD-reconversion d’au moins 6 mois qui précisera les modalités d'organisation de la période de reconversion et prévoir une période d'essai dans les conditions de droit commun ; 

  • le contrat initial est suspendu ; 

  • une convention de formation entre l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil. 

La formation est financée par l’Opco (opérateur de compétences) de la branche professionnelle. À défaut de montant fixé par les branches, la prise en charge est de 9,15 € par heure, avec un montant moyen de 5 000 € par reconversion. Le CPF (Compte personnel de formation) du salarié peut également être mobilisé, avec son accord. 

Démarches 

  • Dans tous les cas, un accord écrit entre l’employeur d’origine et salarié définit les modalités d’organisation de la période de reconversion sous forme de CERFA

  • L’employeur doit transmettre le dossier complet à l’Opco au moins 30 jours avant le début de la période (CERFA, convention de formation, contrat avec l’employeur d’accueil si mobilité externe). 

  • À l’issue de la reconversion, le salarié peut retrouver son poste ou réintégrer son entreprise à un poste équivalent, avec une rémunération au moins identique. S’il refuse la réintégration, le contrat initial est rompu (rupture conventionnelle ou d’un commun accord) 

  • en cas de rupture de la période de reconversion, l’employeur doit informer l’Opco sous 30 jours. 

À noter 
Les contrats Pro-A signés avant 2026 restent valables. 

En résumé : Ce dispositif vise à simplifier et démocratiser l’accès à la reconversion professionnelle pour tous les salariés, avec un financement sécurisé et des démarches encadrées. 

ATTENTION 

  • Les montants de prise en charge du secteur du bâtiment ne sont pas encore fixés. A défaut, les montants indiqués précédemment s'appliquent. 

  • Dans la mobilité externe, la prise en charge de l'OPCO couvre uniquement le coût pédagogique de la formation et une part de la rémunération, sous conditions. Les frais annexes ne sont pas pris en charge.   

Sources :  

Emploi et formation -Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés | Service Public Entreprendre 

Période de reconversion - Un nouveau levier RH pour le entreprises | Site de la FFB