Ce dispositif permet d’obtenir une exonération à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise, sous réserve de respecter certains engagements auquel peut s’ajouter, en cas de donation en pleine propriété avant un certain âge du donateur (avant 70 ans), une réduction de droits de 50 % sur les droits restants dus, ce qui renforce encore l’intérêt du dispositif dans une stratégie de transmission anticipée. 

La loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape en ajustant l’équilibre du dispositif :  

Ce dispositif permet d’obtenir une exonération à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise, sous réserve de respecter certains engagements auquel peut s’ajouter, en cas de donation en pleine propriété avant un certain âge du donateur (avant 70 ans), une réduction de droits de 50 % sur les droits restants dus, ce qui renforce encore l’intérêt du dispositif dans une stratégie de transmission anticipée. 

La loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape en ajustant l’équilibre du dispositif :  

• d’une part, elle  allonge la durée de l’engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans, portant ainsi la durée totale de détention exigée de 6 à 8 ans (2 ans d’engagement collectif suivis de 6 ans d’engagement individuel) afin de renforcer la stabilité de l’actionnariat bénéficiant de l’avantage fiscal ; ;  

• d’autre part, elle  recentre l’exonération de 75 % sur la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs réellement affectés à l’activité professionnelle ce qui exclut certains actifs purement patrimoniaux, dans un souci de recentrer le pacte Dutreil sur la transmission de l’outil économique plutôt que d’un patrimoine privé logé en société. 

1. Durée d’engagement : 8 ans Un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit qui doit porter sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées) ;  

• Un engagement individuel de conservation fixé désormais à 6 ans avec la loi de finances pour 2026 (au lieu de 4 ans) pris par l'héritier ou le donataire pour lui et ses ayants cause à titre gratuit au moment de la transmission ;  

• Et l’exercice d’une fonction de direction par l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou individuel.    

• Conséquence : Si vous transmettez votre entreprise, les bénéficiaires (famille, associés) devront conserver les titres pendant 6 ans (au lieu de 4) pour garder l’abattement de 75 % sur les droits de succession/donation. 

• À faire : Prévoyez une stratégie de transmission sur le long terme, car une revente des titres par le bénéficiaire avant la fin du délai de 6 ans annule l’avantage fiscal. 

2. Actifs éligibles : uniquement professionnels 

Certains biens somptuaires qui n'ont pas de lien avec une activité opérationnelle ne peuvent plus, sauf exception, bénéficier du dispositif Dutreil. Les biens concernés sont quasiment les mêmes que ceux visés par la taxe sur les holdings.  

• Exclus : Logements non professionnels, véhicules de tourisme, objets d’art, bijoux, yachts, chevaux de course, vins, etc. 

• Éligibles : Seuls les biens directement liés à l’activité de l’entreprise (machines, locaux professionnels, stocks, etc.). 

• À faire : Vérifiez que votre société ne détient pas les biens suscités non professionnels dans son bilan. Si c’est le cas, isolez-les avant de signer un pacte Dutreil. 

Exemple :

Donation de parts d’une entreprise sous forme de société appartenant à Mme DUPONT (64 ans) pour une valeur de 500 000 € à son enfant. 

Source : Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises | economie.gouv.fr