La dématérialisation devient la référence : toutes les entreprises devront transmettre leur donnée de transaction commerciale et de paiement à l'administration fiscale, via des plateformes agrées. Les entreprises ont donc obligation de mettre en place de la facturation électronique. Cette réforme concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA et prend effet, de manière progressive, dès le 1er septembre 2026.
1.Calendrier de mise en œuvre
Le calendrier désormais stabilisé s’articule autour de deux grandes étapes clés :
1. Septembre 2026 : Réception pour tous et émission seulement pour les grandes entreprises et les ETI
À cette date, toutes les entreprises doivent être prêtes pour la réception.
- Réception : toutes les entreprises (de la micro-entreprise à la grande entreprise) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs via une plateforme agréée.
- Émission seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
2. Septembre 2027 : Émission pour les PME et Micro-entreprises
C'est la généralisation totale du dispositif. Toutes les entreprises doivent émettre des factures de manière électronique. Si vous le souhaitez, vous pouvez anticiper ce calendrier et émettre vos factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026. Que vos clients soient des particuliers, ou des professionnels, établis en France ou à l’étranger, vous êtes concernés par la réforme. Selon la nature de votre client, vous adresserez une facture électronique ou vous ferez une déclaration des données de transactions (ou e-reporting).
2. Objectifs de la réforme
Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques.
Quatre nouvelles mentions sont cependant rendues obligatoires à des fins de gestion des données. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts pour rendre obligatoires ces nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026.
Il s'agit des mentions suivantes :
- le SIREN du client,
- la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double (ie à la fois une livraison et une prestation indépendantes l’une de l’autre),
- l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.
3. De nouvelles mentions obligatoires
De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures électroniques émises par les entreprises dès leur entrée dans la réforme :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
4. L'obligation d’e-invoicing et d'e-reporting
Entre 2026 et 2027, les entreprises devront impérativement émettre des factures qu'elles transmettront à une plateforme agréée. Pour émettre donc vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme agréée par la DGFIP.
Chaque entreprise devra être référencée sur une plateforme agréée (PA). Sans ce référencement, il sera impossible d’émettre ou de recevoir des factures conformes.
Concrètement, il ne sera plus possible d’envoyer une facture « classique » (papier ou PDF par mail) à un client professionnel : les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation agréée.
Les labels en vigueur
Afin de vous aider à identifier des acteurs de confiance, la Direction générale des Finances publiques a créé deux labels : le premier distingue les plateformes immatriculées par l’État, qui constituent l’ossature du dispositif. Le second permet de repérer les solutions compatibles (logiciels comptables, caisses enregistreuses…) avec les obligations de la réforme et avec ces plateformes, au plus près des outils que vous utilisez peut-être déjà.
La DGFIP a déjà immatriculé 106 plateformes : Je consulte la liste des plateformes agréées | impots.gouv.fr
Vous pouvez choisir une plateforme correspondant à votre activité ici : Facturation électronique : quelles sont les Plateformes Agréées (PA) pour les TPE PME ? - francenum.gouv.fr.
Si vous disposez déjà d’un logiciel de facturation, assurez-vous qu’il est compatible avec la plateforme présélectionnée avant de vous engager et que cette dernière prenne bien en charge vos cas d’usage (note de frais, sous-traitance avec délégation de paiement, …).
Prenez contact avec votre fournisseur de logiciel afin de connaître son positionnement au regard de la réforme.
Votre plateforme peut être différente de celle de vos clients ou fournisseurs.
L'administration préconise les critères ci-dessous pour vous aider à identifier la plateforme adaptée à votre entreprise :
- Conformité réglementaire
- Ergonomie et facilité d'utilisation
- Sécurité des données
- Intégration avec vos outils et interopérabilité
- Coût et modèles tarifaires : comparez plusieurs solutions
- Accompagnement et support
5. Synthèse des démarches à effectuer
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Identifier vos flux (B2B France / B2C / international) et votre volume de facturation mensuelle
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Vérifier votre logiciel actuel (facturation/compta) : mise à jour ou changement nécessaire ?
- La facturation « classique » ne pose pas de difficulté, mais certaines activités nécessitent parfois de développer certaines fonctionnalités. Une commission a été mise en place afin de lister ces cas particuliers et d’identifier des solutions techniques (ex. : sous-traitance avec délégation de paiement, cotraitance). À noter que ces fonctionnalités sont optionnelles. Certaines plateformes agréées ne traiteront pas l’ensemble de ces cas d’usage.
- Consultez la liste des 42 cas d’usage et identifiez ceux que vous pourriez rencontrer. De cette façon, vous pourrez interroger plus facilement les prestataires sur ces cas particuliers.
- Choisir une plateforme en fonction de vos besoins (volume, services, intégration, accompagnement).
- Mettre à jour votre organisation interne : validation des factures, archivage, échanges avec le comptable…
Perdu dans les démarches à faire ? Faites-le test : La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? | impots.gouv.fr
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