Le Projet de Loi de Finance 2026 prévoit de réduire de 1,3 milliard d'euros la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avant sa suppression définitive en 2028. Sa diminution avait déjà été annoncée dès 2020 par Bruno Lemaire, mais son application avait été contestée par les régions, principales bénéficiaires de cette ressource fiscale. Initialement programmée pour 2024, la suppression avait alors été repoussée à 2030.

En 2019, la CVAE avait rapporté 18,9 milliards d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements, soit 12,4 % de leurs recettes fiscales, soulignant son poids dans le financement local.

La CVAE est due par toute entreprise qui exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalise plus de 500 000 € de chiffres d’affaires. A noter que tout professionnel dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit quand même souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle n’est pas redevable de cette cotisation.

Associée à la cotisation foncière des entreprises (CFE), la CVAE constitue l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET), due par toutes les formes d’entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles. Elle est classée par les comptables nationaux parmi les impôts sur la production.

Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, déclare :

« La poursuite de la baisse de la CVAE était annoncée depuis plusieurs années mais sans cesse reportée. Elle était pourtant très attendue par les entrepreneurs car cet impôt concerne toutes les PME. Sa réduction de 1,3 milliard d’euros permet de renforcer l’attractivité de l’emploi en France face à la concurrence internationale. Mais la France reste encore deux fois au-dessus de la moyenne européenne en matière d’impôts de production. Il est essentiel de poursuivre cette convergence si nous voulons redonner à nos PME les moyens d’investir et de créer durablement de l’emploi. ».