La loi de finances pour 2025 a prévu l’instauration d’un seuil unique de TVA fixé à 25.000€ de chiffre d’affaires, en remplacement des seuils précédents (37.500€ pour les prestations de services et 85.000€ pour les ventes de biens).

Cette mesure, qui devait s’appliquer dès l’entrée en vigueur de cette loi, a soulevé une forte vague de contestation des micro-entrepreneurs. Sa mise en œuvre a donc été suspendue par le Ministre de l’Economie, Eric LOMBARD, d’abord jusqu’au 1er avril, puis jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, afin de permettre une concertation entre l’ensemble des acteurs concernés. A ce stade, l’arbitrage du Gouvernement a été de retenir un seuil unique pour toutes les activités fixé à 37.500€, en prévoyant néanmoins un seuil spécifique pour les travaux immobiliers, de 25.000€.

Un tel arbitrage, qui est conforme à la Directive européenne sur la TVA, répond notamment aux attentes du secteur du bâtiment, tout en tenant en compte de la demande d’un très grand nombre d’entreprises artisanales – tous secteurs confondus – de retrouver une plus grande équité et égalité de traitement, par l’abaissement général du seuil de franchise de TVA pour l’ensemble des activités concernées.

Le Gouvernement a ainsi fait passer un amendement spécifique en ce sens dans le projet de la loi sur la simplification. Néanmoins, cet amendement – comme l’ensemble des amendements portant sur cette mesure – a été déclaré irrecevable en raison de sa nature fiscale et n’a donc pas pu être débattu par les parlementaires.

Eric LOMBARD, Ministre de l’Economie, a depuis lors néanmoins réitéré la volonté du Gouvernement de faire passer cette réforme dans un véhicule législatif adapté. Affaire à suivre de près, donc !