Un seul répertoire unique pour toutes les chambres consulaires
Depuis le 1er janvier 2023, les données des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ont été transférées au Registre national des entreprises.
En effet, un seul répertoire, accessible à tous, regroupe aujourd’hui toutes les entreprises : https://data.inpi.fr/
Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) n'ont donc plus la main sur le Répertoire des Métiers (qui n’existe plus). Cependant, elles restent compétentes pour vérifier le statut d’artisan des entreprises souhaitant effectuer des démarches depuis le guichet unique numérique. Elles ont également renforcé leur offre d’accompagnement et proposent à des tarifs différents des modules d’accompagnement à l’enregistrement de ces formalités.
Entreprises concernées
Toute entreprise anciennement inscrite au Répertoire des Métiers et toute nouvelle entreprise ayant la qualification artisanale, quel que soit son statut juridique.
Pour rappel, la qualification artisanale est encadrée par un code et par des décrets. C'est le domaine d'activité principale, expériences ou/et diplômes et taille d'entreprise qui justifient du statut d'artisan.
Au moment d'enregistrer une entreprise, la taille de l'entreprise doit être de moins de 11 salariés. La qualification d'artisan est ensuite permise jusqu'à une taille d'ETI (jusqu'à 250 salariés).
Comment attester de son statut d’artisan ?
Auparavant, l’artisan demandait auprès de sa CMA une attestation prouvant son statut d’artisan pour tous les organismes extérieurs (FAFCEA, fournisseurs, appel d’offres…).
Aujourd’hui il doit s’adresser à l’INPI :
- Vérifier ses données sur https://data.inpi.fr/
- Créer son compte sur https://procedures.inpi.fr
- Demander en ligne un extrait d'inscription, anciennement appelé D1 par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
- Vérifier son code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers).
Ce code prouve la qualification d'artisan. Il est mentionné sous le code APE et correspond à l'activité principale, préalablement renseignée lors de l'inscription, et attribuée par l'administration française.
Le code APRM est le code NAFA, demandé par le FAFCEA par exemple. C'est le code NAF de l'entreprise, son identité, suivi de 2 chiffres. Il permet notamment de savoir dans quel secteur de l'artisanat l'entreprise est classée.
- Rester en contact avec sa CMA pour toute question sur son statut d’artisan et d’accompagnement
- Informer l’INPI à chaque changement administratif
Fonctionnement et coût du guichet unique
L’utilisation de ce guichet est obligatoire pour les formalités suivantes :
- Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
- Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
- Cessation d'activité
Le dépôt des comptes annuels, pour les sociétés, doit se réaliser sur cette plateforme.
Le chef d’entreprise enregistre sur cette plateforme toutes modifications de son entreprise et y dépose les pièces justificatives correspondantes. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent ensuite les informations reçues.
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes et différent selon le type d'entreprise et la nature de l'activité, comme par exemple :
- Immatriculation au RNE : 45€ (sauf micro-entreprise)
- Modification : 40€
- Dépôt des comptes annuels : 5,45€
Ce nouveau centre de formalité n’exclut pas le règlement de la taxe pour frais de chambre, dont l’artisan est toujours redevable annuellement. Pour rappel, la taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Recensement des difficultés
En cas de difficulté dans l'utilisation du guichet unique, une assistance gratuite est disponible pour aider tant sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que réglementaires.
Cette assistance est disponible :
- En ligne via un assistant conversationnel et une base documentaire, disponibles sur le site web : formalites.entreprises.gouv.fr
- Par téléphone : INPI Direct au n°01 56 65 89 98
- En présentiel : possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent.
- Par ailleurs, des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.
Il convient de noter que depuis son lancement le 1er janvier, le guichet unique rencontre certains dysfonctionnements dont un problème de catégorisation des activités artisanales.
Vos élus Fiers d'être Artisans sont à votre écoute et attente toutes remontées de problématiques à soumettre au réseau CMA pour actions.